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Date de l'AG

Cette date qui matérialise la date de création de la société,doit être identique à celle qui figure à la page de signature des statuts de la société au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 12/11/2019).

Le bailleur

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Le locataire

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

L'activité du fonds de commerce

L'adresse d'exploitation du fonds de commerce

Durée de la location gérance

An(s) Mois

Date de début de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 12/11/2019).

Date de fin de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 12/11/2019).



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