Publier votre annonce légale Ce modèle d'annonce légale en ligne vous permet de publier une annonce légale de déclaration d'insaisissabilité dans un journal d'annonces légales.

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Ce formulaire vous permet de demander la publication de l'annonce de déclaration d'insaisissabilité dans un journal d'annonces légales.

Références de l'enregistrement

Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/10/2019).

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/10/2019).

Coordonnées du notaire, nom et adresse de la SCP

Le demandeur

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Le conjoint

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Régime matrimonial

Adresse d'habitation

Adresse de la résidence principale

Département de publication souhaité

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