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Devis : Cession de fonds de commerce

Ex 26/07/2011

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

Coordonnées du cédant

Coordonnées de l'acquéreur

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions

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  • Déclaration d'insaisissabilité
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